Fact : adoption du PJL Simplification
Le Parlement a définitivement adopté le Projet de loi de Simplification de la vie économique qui met en œuvre une partie des dispositions de l’accord de place conclu le 30 mai 2024 entre bailleurs et preneurs de lieux de commerce, notamment soutenu par la Fact (Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires). Cet accord avait pour objectif d’alléger les contraintes sur la trésorerie des commerçants, en contrepartie de mesures visant à lutter contre les impayés de loyer, en veillant à préserver l’équilibre du bail commercial. La mise en place du règlement mensuel des loyers commerciaux et le passage d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif pour l’installation des commerces de moins de 300 m² dans les ensembles commerciaux et les gares figurent parmi les principales mesures.