Fédération des Offices publics de l’habitat (FOPH) : rejet de la demande d’indemnité pour discrimination
Le tribunal administratif a rejeté la demande d’indemnité de la Fédération des Offices publics de l’habitat (FOPH) pour non-respect du principe de non-discrimination visant Action Logement. Prenant, par ailleurs, en compte le volet du jugement du tribunal administratif de Paris portant annulation de la directive du 26 juillet 2023 "Dotations en fonds propres, titres participatifs et subventions pour soutenir la production de logements locatifs sociaux et intermédiaires et la consolidation des acteurs du secteur", Action Logement a indiqué que cette directive sera revue dans les prochaines semaines.
